Le montant minimal de couverture
Montant minimal de couverture pour l’assurance responsabilité civile de véhicules à moteur.
Aides financières pour des dégâts dus aux phénomènes naturels
Les inondations, les coulées de boue et les éboulements causent fréquemment de graves dommages aux infrastructures ferroviaires. Sans l’aide financière de la Confédération, les travaux de déblaiement et de réparation seraient une tâche insurmontable.
La Confédération peut accorder des aides financières lorsque la réparation des dommages causés par des phénomènes naturels dépasse les moyens financiers des gestionnaires d’infrastructure.
Pour les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire (GIF) ayant droit à une indemnisation et bénéficiant d’une convention de prestations (CP), des moyens financiers destinés à de telles aides sont prévus dans le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) ainsi que dans les crédits correspondants. C’est pourquoi ces GIF n’ont pas besoin de couverture d’assurance pour des dégâts aux installation d’infrastructure dus aux phénomènes naturels (selon l’art. 62, LCdF, y c. les véhicules de service de l’infrastructure).
Les GIF sont tenus de renoncer à la conclusion d’assurances concernant l’infrastructure servant à l’accès au réseau conformément à l’art. 62, al. 1, LCdF.
Sont notamment exclus des aides financières les installations, les véhicules et les pertes d’exploitation du secteur des transports.
Les interlocuteurs du controlling CP sont à votre disposition pour toute question complémentaire.
